Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société VIRAP INFO (ci-après « le Prestataire ») fournit des services d’intervention et de formation en informatique à des clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Article 2 : Services
Le Prestataire propose les services suivants :
- Interventions de dépannage, maintenance et assistance informatique
- Production photo et vidéo
- Formations personnalisées ou en groupe sur des logiciels, outils ou concepts informatiques
- Conseil et audit de systèmes informatiques
- Installation et configuration de matériel et logiciels
- Conception de site internet
La liste n’est pas exhaustive et peut être complétée par des services spécifiques définis dans un devis ou contrat.
Article 3 : Commandes
Toute commande de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La commande est validée par la signature d’un devis, d’un contrat, par le règlement d’un acompte ou du montant total de la facture, ou par tout autre moyen de communication écrite (email, bon de commande).
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont communiqués au Client lors de la demande de devis. Les prix sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution des coûts ou de la législation.
Article 5 : Acomptes
Pour toute prestation, un acompte de 50 % du montant total de la commande peut être demandé au Client lors de la validation de la commande. Le versement de cet acompte confirme l’engagement du Client et permet au Prestataire de démarrer la prestation.
Article 6 : Conditions de remboursement des acomptes
Principe général : Les acomptes versés par le Client sont en principe remboursables si la prestation n’a pas débuté et que le Client annule sa commande par écrit au moins 2 jours avant la date prévue de début de la prestation.
Exception : Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, si la prestation a commencé avec l’accord du Client, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Ceci inclut notamment les interventions de dépannage ou les formations ayant débuté, même partiellement.
Article 7 : Paiement
Le solde du prix est payable à la réception de la facture, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont les virements, les chèques et espèces. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 8 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou de tiers.
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.
Article 10 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Mentions légales
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